R. 430-5 sauf s'il est fait application de l'article R. 430-8" ; que l'article R. 430-8 du même code prévoit que "Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours

de rejet tiré des dispositions précitées de l'article R.111-14-1 ; que, par suite, et quand bien même ceux des motifs qui reposent sur l'application des articles R.111-8 et R.111-21 du code de l'urbanisme

n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

préparatoires, que du rapprochement entre l'article 26 bis, second alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu dudit article 6 de la loi du 26 février 1992, et les articles 22 et 22 bis de la même

R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

septembre 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la Chambre nationale des huissiers de justice le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

Par un courrier du 12 avril 2022, notifié le lendemain, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de l'association Proxidentaire a été informé

Par un courrier du 17 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérantes a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 1962, "bénéficient de la priorité de recrutement et des avantages fixés par le présent décret

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

avril 2002 ; qu'elle bénéficiait de ce contrat lorsque son employeur a présenté, en application des articles L. 282-8 et R. 282-5 du code de l'aviation civile, la demande tendant à l'obtention de l'agrément

B a accepté l'usage, pour l'instance considérée, du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, permettant ainsi au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 611-8-6 du

" en application du 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'encadrement dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef

DECEMBRE 1974 AU 16 MARS 1976 AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU PAIEMENT, SOIT 8 % ,AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 401 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sont entachées d'incompétence négative. 5.

du 8 novembre 1984 est annulé.

8 de ladite convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.