s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce

février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

X... au cours des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977 n'étaient pas justifiées ; qu'elle a, en conséquence, rapporté au revenu imposable de M.

leur demande d'annulation de la décision de préemption en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés

DC, demeurant ..., la SOCIETE SAES, représentée par Mlle Ingrid D, son gérant en exercice, la SOCIETE SODIPA, représentée par M.

D'INTERET ECONOMIQUE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES POLYETHYLENES DE NORMANDIE (GIE CIPEN), dont le siège est rue du Président Kennedy BP 138 à Notre-Dame-de-Gravenchon (76330), représenté par son gérant en exercice

trajet qui a entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet droit et une atteinte du rachis cervical impliquant le port d'une minerve pendant quinze jours ; qu'elle a présenté un état dépressif modéré

Sur les conditions d'exercice des recours : 11.

La seule circonstance que, par le contrat d'exercice temporaire, le masseur-kinésithérapeute s'engage à ne réaliser des actes que dans la zone à forte activité saisonnière où exerce le confrère avec lequel

décret prévoyant que l'agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales attestant qu'un organisme remplit les conditions exigées par la loi pour dispenser une formation liée à l'exercice

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) ; que le II de ce même article soumet le bénéfice de ce report à l'exercice

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, assorties de majorations, auxquelles cette société avait été assujettie au titre des exercices

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gervais Smaniotto Industries (GSI), qui exerce une activité de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, était domiciliée

La société a contesté le titre de recettes n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 d'un montant de 638 007,62 euros correspondant à un trop-perçu au titre de l'exercice 2005

L'annexe à ce règlement contient un modèle de compte de résultat et des commentaires de chacun des postes de ce compte.

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice

L'annexe à ce règlement contient un modèle de compte de résultat et des commentaires de chacun des postes de ce compte.

d'État lui communiquant une décision qui ne le concernait pas personnellement ; que la mention de la décision du Conseil d'État sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers n'est pas un mode

localisation f) l'utilisation envisagée de la superficie visée au point e) ; que le point 4 du même article 7 précise que : La demande d'aide est accompagnée d'éléments justificatifs établissant : - le mode