administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Carry-le-Rouet

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.José De X..., demeurant ... à La Rochette 77000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

X..., rédacteur, dans un emploi de collaborateur de cabinet ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE et de Me Roue Villeneuve, avocat des époux Y... et de Mlle Sylvie Y..., - les conclusions

X... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

qu'aux termes de l'article 110 de la loi modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet

X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible

du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY, dont le siège est à "la Rochette

Patrick X... demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M.

Franck X..., demeurant Résidence "Les Tilleuls" à La Rochette (73110) ; M.

erreur de droit en jugeant que la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de la cession le 18 mars 2014 de 358 parts sociales de la société civile professionnelle (SCP) " A B et Marie-Dominique Messie-Rochette

. | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert.

nationale 2042 (ancienne route nationale 42) dans la voirie de la COMMUNE DE COULOMBY ; 2°) d'enjoindre audit ministre de modifier ce décret en lui faisant reclasser cette voie en voirie nationale ou

emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouères, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe

que cette création était justifiée par l'importance de la population appelée, en raison notamment de l'existence à Saint-Aulaye de divers établissements médicaux et socio-médicaux et de plusieurs cabinets

secondaire à Mouy ; que, néanmoins, la société civile professionnelle, qui a déféré cette décision de refus au juge de l'excès de pouvoir, a ouvert un cabinet secondaire à Mouy le 7 juillet 1984 ; qu'aux

d'opérations de vente de bétail ou de viandes ; que ni la circonstance qu'une partie de leur activité s'exerçait par téléphone, ni celle que les requérants n'aient pas été en mesure de présenter un "carnet