1402 aient été respectées.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de la Polynésie française, le g du 14° de l'article LP 1 de la loi du pays adoptée le 11 avril 2024 par l'assemblée de la Polynésie française en application de l'article 140 de la même loi organique et

DE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1990 par lequel le maire

En second lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait dû être précédé d'une évaluation des " incidences Natura 2000 " en application des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE CONCEDE A L'INTERESSE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1970, UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.6 4° ET L.37 2° DE L'ANCIEN

gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ...

, la contestation de la décision du 12 septembre 1986 ne relevait pas de la compétence du juge administratif, mais, en vertu de l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale, de la commission régionale

2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et au paragraphe IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; Considérant

, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

FONT APPLICATION DE L'ARTICLE A. 241-2 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE

Article 3 : Les sociétés Soufflet Agriculture et Sobra verseront chacune la somme de 2 500 euros à la société Axéréal Participations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4 février 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 janvier 1988, présentée par M.

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.