que, par acte du 12 mars 1975, les consorts X... ont cédé à la société en nom collectif "Société niçoise pour l'achat et la vente d'immeubles" SONAVI un terrain de 3 ha, 61 a, 1 ca qu'ils avaient exploité

père, et Mme X..., sa soeur, cédé à la sociét en nom collectif "société niçoise pour l'achat et la vente d'immeubles" (S.O.N.A.V.I.M.) un terrain de 2 ha 49 a 67 ca leur appartenant qu'elles avaient exploité

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la bande située entre les bassins et plan d'eau et la voirie publique soit d'une largeur manifestement insuffisante pour permettre la circulation et l'exploitation

Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement

tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Omya à établir des bâtiments industriels en forêt domaniale du Bas-Agly sur les parcelles

actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

Rozen, l'arrêté du 20 juillet 1989 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la SEMAG de propriétés sises ... et prononcé la cessibilité desdites parcelles

participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes ; que la cour, qui a relevé par une appréciation souveraine des faits que l'édification de cette clôture d'une parcelle

forêt de protection manque en fait ; que l'insuffisance alléguée des informations contenues dans la notice explicative prévue à l'article R. 411-5 du code forestier, concernant les prescriptions d'exploitation

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. C...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de l'Ile-de-Batz.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. et MmeB..., et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. et Mme A...E...; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de MmeA... ; 1.

environnantes (APSOLACE) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 mai 2016 par laquelle le préfet de la Manche a autorisé la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel à exploiter

A et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la SAS Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme B, et à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la commune de Villiers

Montpellier l'annulation des deux délibérations en date du 11 février 1991 par lesquelles le conseil municipal d'Alet-les-Bains a approuvé, d'une part, le contrat concédant à la Société des Eaux d'Alet l'exploitation

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

B...A...et de la SCP Roger, Sevaux avocat de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant