CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des

. - Evaluation des stocks - Prix de revient des produits fabriqués et des travaux en cours - Droits à congés payés acquis par les salariés de l'entreprise.

ILS POURRONT NOTAMMENT : A FIXER LES MODALITES D'IMPOSITION DES AFFAIRES EN COURS SELON LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE CONCLUES" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1967, PRIS EN L'APPLICATION

IMPORTATEURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ETRANGERS ; VU L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1974, DE LA COUR

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1992 par lequel la Cour des comptes statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de la ville de Nice, conjointement et solidairement

cassation l'ordonnance rendue en référé par le vice-président du tribunal administratif de Nancy le 20 septembre 1993 et annulant, en vertu de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 8 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté, par le préfet du Var ; le préfet du Var demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 24 octobre 1995 par lequel la cour

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 2221 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative

et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

l'ordonnance en date du 27 septembre 1993, par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 juin 1993 par lequel la cour

Son cinquième alinéa dispose que les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du même code, sauf dans

Par un arrêt n° 14VE01877 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.

L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. (...) " ; 6.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES, dont le siège est à La Garde (83130) à l'hopital Coste

Château de la Réserve, 1 NA de Favières, 2°) annule ladite délibération et ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours