Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ; que s'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M.

) annule le jugement en date du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE et de l'ASSOCIATION PRIARTEM sont rejetées.

Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM.

Le Révérend Père Supérieur, domicilié Ile de Saint-Honorat à Cannes (06400) ; la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1481/88/111

Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2008 du président de ce tribunal taxant et liquidant

préconisés par l'expert concernant le confortement du front de taille et la canalisation des eaux pluviales et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Saint-Malo de procéder aux travaux

ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 JUIN 1972 REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE SERVICE DE SANTE

. - Chambre n° 11 à Saint-Denis (93200) ; M.

A..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon et de Me Boulloche, avocat de M. Z... et M. X..., - les conclusions de M. E.

par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire a abrogé les arrêtés du 8 juillet 1949 fixant pour les départements de la Martinique, de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Guyane les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Elior Services Propreté et Santé.

X... à l'intérieur de la commune de Saint-André-les-Vergers ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE présenté le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 31 décembre

Robert X, au conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Saint-Etienne et au ministre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963, modifié par

Vu la procédure suivante : La société Clinique Saint-Paul a porté plainte contre M.

X... et de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Lys, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'association pour le Musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : - d'annuler la convention en date du 31 décembre