loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et, plus généralement, à tous les anciens membres. 7.

au sein du laboratoire de police technique et scientifique de Marseille.

du 22 mars 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports chargé de la mer, portant ouverture de deux concours pour le recrutement d'officiers du corps technique

OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE "CADRES ET MAITRISE" AU COMITE SOCIAL DU DISTRICT SOCIAL PARISIEN DE LA DIRECTION TECHNIQUE

IL EN EST DELIVRE RECEPISSE" ; QUE SI, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, L'INTERESSE, EN CAS DE DEMANDE DE REINSCRIPTION N'A PAS A JUSTIFIER A NOUVEAU DE LA COMPETENCE TECHNIQUE

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES, QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LA "SOCIETE METALLURGIQUE DES ISSUES ET TRAITEMENTS TECHNIQUES

Y... à la société anonyme Besnier-Flotex en qualité de directeur technique a été renouvelé le 30 juin 1969 pour une période se terminant le 31 décembre 1974 ; qu'une clause a été insérée au contrat à cette

93508 Cédex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction

demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Office national des forêts sur sa demande de création de comités techniques

au Conseil d'Etat d'annuler l'appel aux candidatures lancé le 6 janvier 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'exploitation d'une fréquence hertzienne dans le ressort du comité technique

la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1998 par laquelle la commission technique

auprès du centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR), deux organismes qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 84 du code des pensions ; Considérant qu'il résulte des dispositions

termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction

commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 par laquelle la commission technique

décret sont difficilement réversibles et ne peuvent être parfaitement compensées par le versement d'une somme d'argent ; qu'il existe un vice substantiel dans la procédure de consultation du comité technique

décret sont difficilement réversibles et ne peuvent être parfaitement compensées par le versement d'une somme d'argent ; qu'il existe un vice substantiel dans la procédure de consultation du comité technique

participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines ; qu'à ce titre, elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2018 par laquelle la commission nationale d'équivalence pour l'accès aux concours externes d'ingénieurs et de personnels techniques

contraire au principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que ces dispositions ont pour objet de permettre aux fonctionnaires civils de l'ordre technique