convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue

notification du jugement, à l'évacuation de l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé Voies navigables de France, à l'issue

-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté

Dès lors, ainsi que le tribunal l'a jugé à bon droit, le taux d'invalidité fixé à l'issue de la révision quinquennale, le 19 octobre 2016, et appliqué au moment de la cessation définitive des fonctions

Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration

CRPA en tant qu'elles portaient sur l'article L. 3211-2-1, le II de l'article L. 3211-12, le 3° du I de l'article L. 3211-12-1 et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue

deuxième place du championnat de Ligue B masculine, rang qu'il occupait au 12 mars 2020, et n'ayant, par suite, pas pu accéder à la Ligue A masculine, dès lors qu'une seule accession a été prévue à l'issue

. / Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l'aide

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée ". 18.

A cet égard, si le dernier alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, renvoie, ainsi que le

H I et Mme E I ; - Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des Hospices civils de Lyon ; - les représentants des Hospices civils de Lyon ; à l'issue de laquelle le juge

industriels banals" ; qu'une telle autorisation, qui portait sur une installation relevant à la fois des °ns 167 et 322 de la nomenclature des installations classées, ne pouvait légalement intervenir qu'à l'issue

avait obtenu 170 voix sur 339 suffrages exprimés atteignant ainsi la majorité absolue ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges l'ont proclamé élu en qualité de conseiller municipal à l'issue

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue

au motif qu'elle n'avait pas été procédée à l'enquête préalable prévue à l'article 1er du décret du 8 octobre 1976 susvisé ; Considérant qu'afin de régulariser la procédure suivie et sans attendre l'issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement

emploi d'ingénieur conseil, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, dans sa rédaction issue

l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions en excès de pouvoir : Considérant que les dispositions de l'article 188-1 du code rural, issues