Georges X... connaissait la nature et l'étendue de son obligation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2037 du code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation, aux droits

date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132

qui y est hébergée comporte la mention de l'obligation faite aux professionnels de santé libéraux appelés à intervenir dans cet établissement de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l'article L

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération de la garantie des risques liés à l'exécution du contrat

En second lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux () du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

fraction du montant des dépenses en cause qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses ; que si, à la fin de chacune des trois années du contrat, il est constaté que l'établissement

dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; que le second alinéa du f) des mêmes articles, qui doit être regardé

être regardé, eu égard aux moyens soulevés par la requérante, comme dirigé contre la seule ordonnance du 18 décembre 2007 annulant la procédure de passation ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant

inscrits dans le contrat type doit être compatible avec celui des obligations qui lui incombent en vertu de la convention nationale ; que si le syndicat LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT - LEEM soutient que

Contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas considéré que ce manquement était à lui seul de nature à justifier la mesure de résiliation du marché en litige, mais a au contraire relevé que l'ensemble

degrés sous contrat

par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats

degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (…)./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou

degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (...)./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou

DE REFAIRE GRATUITEMENT 13 VITRAUX DEFECTUEUX SOUS LA SEULE RESERVE D'UN PAIEMENT RAPIDE DU SOLDE DU MARCHE ; QUE, DANS UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE A PRECISE QUE LA PROPOSITION

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 4 mai 1981 du ministre de l'économie, relatif à la publicité des prix des voyages et séjours ; par les moyens

de leur consommation au cours des deux années civiles précédant l'allocation ; que si la société requérante soutient que la CRE a prévu, pour la seconde phase seulement, de diminuer progressivement la