/ 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

... et de ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978.... pour tous les V.R.P. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L.131-2 du code

Sur les circonstances : 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

apportés à la SARL ADF répondaient à la définition de la branche complète d'activité au sens de cet article ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour a entaché son

analogues : / 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés / 2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre

V, 76600 Le Havre ; - LE NORD, Branche Maritime + Transports, ... ; - COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, Branche Maritime + Transports, ... ; - GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports

Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2004, enregistrée le 2 février 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y..., A..., B... et Z... et correspondant au remboursement d'un premier acompte sur les frais de branchement public au réseau d'égout communal ; 2°) de remettre les sommes litigieuses à la charge des intéressés

La société Le Printemps Immobilier est, par suite, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3.

X... a bénéficié en 1977 du branchement au réseau d'assainissement de la ville d'Aix-en-Provence, il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du rapport de l'expert désigné par le tribunal

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente

du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du II et au III de l'article