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126 résultats pour « (sur la deuxième branche) vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360886

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

complète de l'activité au titre de laquelle avait été réalisée cette vente en 1999, en soumettant cet apport au régime des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés : 5.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'endoprothèse Zénith Branch au titre des années 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

ou des branches dans le champ d'application de l'accord.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2019 et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230143

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

./ Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007952071

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

(XVIIIème) et de leur vente par adjudication le 1er juin 1987, la SCI JADE, d'une part, et les époux Y..., d'autre part, possédaient deux propriétés distinctes à la date à laquelle le maire de Paris, par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681927

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

A EL MILIA ALGERIE EFFECTUAIT SIMULTANEMENT DES OPERATIONS DE VENTES EN GROS ET DE VENTES AU DETAIL ; QUE LES MODALITES DE SON INDEMNISATION DEVAIENT DONC ETRE FIXEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165913

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des SOCIETES RJ REYNOLDS X...

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765452

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

postes distincts de directeur commercial de la branche industrie et de directeur de la branche chemiserie ont été supprimés ; que si un poste nouveau de directeur commercial a été créé, il concernait

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032232

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, de la SCP Monod, Colin, avocat de la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833601

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

demande du 20 mars 1989 tendant à l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°s 303/84 et 308/84 du 9 février 1984 prescrivant la fermeture le dimanche, dans le département du Rhône, des établissements de vente

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439658.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Le SNPL France ALPA a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions implicites de la ministre du travail portant rejet, d'une part, de sa demande

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, que, par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934619

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

culturels CGT (USPAOC CGT), la Fédération UNSA sport, santé, social (UNSA 3S), la Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS), la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474872.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

(SCCV) Sèvres Brancas ; Considérant ce qui suit : 1.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650855

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

A SUCCURSALES DE COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS RELEVANT ACTUELLEMENT DU GROUPE 756-1 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ENTREPRISES EXPLOITANT AU MOINS DEUX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631131

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

en 1975, rétabli des créances de même nature pour un montant de 35 400 F au 1er janvier et et de 36 000 F au 31 décembre, représentant le montant de commissions afférentes à des contrats d'assurance venus

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460112.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 et la société civile de construction vente La Générale de Promotion ont demandé au juge des référés du tribunal

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