qui lui était soumis en retenant qu'il vivait en concubinage. 3.

; que cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement qu'elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage

, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ou ascendants à charge et d'autre part qu'il prévoit un effet rétroactif au 1er juillet 2000 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la fonction

avec une autre personne, le risque de conséquences difficilement réparables en prenant en compte le patrimoine et les ressources de l'intéressé mais non ceux de son concubin ; qu'en jugeant que Mme X

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. 3. Pour juger que M.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen soulevé au soutien des mêmes conclusions.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. 3. Pour juger que Mme A...et M.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 231291 le préfet soutient que Mme Y... est entrée très récemment en France et que son concubinage est très récent ; que son concubin est

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi. 6.

X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

X soutient qu'il vit en concubinage depuis une semaine avec une ressortissante française qu'il fréquente depuis sept mois, qu'il a formé avec elle un projet de mariage et que sa concubine supporte mal

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A qui reprend les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre établir que les liens de concubinage sont bien établis, de même que la filiation des enfants ; Vu le nouveau mémoire

A...demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

et les trois enfants dont il déclare avoir la charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 décembre

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.