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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466955

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

d'assises.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile » ; Considérant que la circonstance que l'article 19 de la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488049.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une ordonnance n° 23019455 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996091

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

la cour de cassation le 16 juillet 2001 et, sur renvoi, de l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 22 mai 2003 confirmant la peine précédemment prononcée et sur le fondement duquel a été formée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029601121

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821135

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

d'assises d'Agri contre M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445896.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Par une décision n° 19038410 du 2 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709

Admin. suprême

9 juillet 2025

9 juillet 2025

nationale du droit d'asile lorsque ce requérant assiste à cette audience par un moyen de communication audiovisuelle.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782272

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par une décision n° 18038144 du 25 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031173254

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire assister d'un avocat ainsi que d'un interprète ; que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113703

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire assister d'un avocat ainsi que d'un interprète ; que M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467649.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B ne relevait pas des dispositions du 2° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a inexactement qualifié les faits de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041135

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète " ; que ces dispositions imposent à la Cour nationale du droit d'asile de mettre les intéressés à même d'exercer

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636550

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

que lorsqu'une demande d'asile est formée par un mineur, celui-ci soit assisté et représenté au cours de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile, soit par ses représentants légaux

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448374.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par une décision n° 20017611 du 4 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259784

Admin. suprême

1 février 2008

1 février 2008

A a transité par la Grèce ; que le préfet de police lui a délivré une nouvelle convocation, pour le 2 août 2007 devant le centre des demandeurs d'asile « en vue de sa réadmission vers l'Etat responsable

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487708.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Par une décision n° 21055236 du 15 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Mme D B, son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile

Source officielle

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