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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466955
13 mai 2019
d'assises.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile » ; Considérant que la circonstance que l'article 19 de la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488049.20240705
5 juillet 2024
Par une ordonnance n° 23019455 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996091
19 mars 2010
la cour de cassation le 16 juillet 2001 et, sur renvoi, de l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 22 mai 2003 confirmant la peine précédemment prononcée et sur le fondement duquel a été formée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029601121
1 octobre 2014
B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821135
30 juin 2016
d'assises d'Agri contre M.
ECLI:FR:CECHS:2022:445896.20220203
3 février 2022
Par une décision n° 19038410 du 2 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
nationale du droit d'asile lorsque ce requérant assiste à cette audience par un moyen de communication audiovisuelle.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782272
27 mars 2020
Par une décision n° 18038144 du 25 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173254
14 septembre 2015
devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire assister d'un avocat ainsi que d'un interprète ; que M.
CETAT:CETATEXT000028113703
21 octobre 2013
ECLI:FR:CECHS:2023:467649.20231023
23 octobre 2023
B ne relevait pas des dispositions du 2° de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a inexactement qualifié les faits de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041135
23 décembre 2011
L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029107665
18 juin 2014
à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète " ; que ces dispositions imposent à la Cour nationale du droit d'asile de mettre les intéressés à même d'exercer
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636550
15 novembre 2012
que lorsqu'une demande d'asile est formée par un mineur, celui-ci soit assisté et représenté au cours de la procédure suivie devant la Cour nationale du droit d'asile, soit par ses représentants légaux
ECLI:FR:CECHS:2021:448374.20211104
4 novembre 2021
Par une décision n° 20017611 du 4 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259784
1 février 2008
A a transité par la Grèce ; que le préfet de police lui a délivré une nouvelle convocation, pour le 2 août 2007 devant le centre des demandeurs d'asile « en vue de sa réadmission vers l'Etat responsable
ECLI:FR:CECHS:2024:487708.20240606
6 juin 2024
Par une décision n° 21055236 du 15 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224
24 février 2022
) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.
ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220
20 février 2025
Mme D B, son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile
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