Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance

sociale : "Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.- L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique : / 1° Inscrite

L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,

code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale et du budget arrêtent, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine

En premier lieu, la présente décision écarte les moyens soulevés par les associations requérantes contre le décret du 23 décembre 2013.

de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code

sociale, modifié notamment par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Vu le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis () par une convention nationale

Aux termes du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article

tiré de ce que l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret litigieux, prévoit la présence au sein de la section des assurances sociales de la chambre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres

de la sécurité sociale et mentionnés au point 1.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du premier alinéa du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale