QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IX 1ER ALINEA DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE "LA SURFACE TOTALE OCCUPEE TANT PAR LA CONSTRUCTION PRINCIPALE QUE PAR LES CONSTRUCTIONS ANNEXES NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LES

construction en deux tranches d'un ensemble immobilier à usage de logement dont le financement a été assuré par des prêts en accession à la propriété et dont la construction a été achevée, respectivement

CONSTRUCTION NOUVELLE; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVANT

DE LA DEMANDE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ... " FAIT VALOIR QUE SON ASSUJETTISSEMENT

SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

viole les dispositions de l'article UC 10-3 du plan d'occupation des sols ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article UC 7-2 du plan d'occupation des sols, les constructions ne peuvent être

lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de statuer sur un moyen tiré de l'inapplicabilité de la "loi littoral" manque en fait ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS, dont le

X... est condamné à verser à chacune des parties, à savoir la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK, Mme Y... et la commune des Allues, une somme de 1 200 euros.

SOCIETE DE FINANCEMENT IMMOBILIER DITE "Y" DEUX EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL DE 5400 000F, EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES FRAIS DE L'OPERATION; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES AVOIR PERCU

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES", - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES

de ce que la commune de Rosny-sous-Bois avait, en fait, notifié le 3 mai 1996 sa requête d'appel à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC ; que ce second motif, fondé sur une appréciation souveraine

les 12 novembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE SAUSSET-LES-PINS, représentée par son maire en exercice et par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOUFFETARD GRACIEUSE, dont le siège est ... à Paris 75008 , et

lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a pris en compte le souhait émis par la commission d'enquête ; qu'ainsi, le moyen invoqué sur ce point manque en fait ; Sur les moyens de

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE...

SUNSET a été constituée en 1969 et a le caractère d'une société de construction-vente ; que, dès sa création, elle a participé à la construction d'un immeuble sur un terrain dont elle venait d'acquérir