Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FONDERIES ET ATELIERS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PETITPREZ ET LAMBAERE

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ...

Delaporte, Briard, avocat de la Société anonyme "France Printemps", - les conclusions de M. X....

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD, - les conclusions de M.

et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "FININCO" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, d'autre part, à l'annulation de l'avis aux fins de contrainte

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT", - les conclusions de M.

A F et Mme K F, née H, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le maire de Blanquefort a délivré à la société anonyme Vilogia

le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société anonyme CALOR à licencier Mlle

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, à la société civile

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Cinq, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

et 11octobre 1982 par lesquelles le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi a refusé à la SOCIETE ANONYME PRESSE-ALLIANCE l'autorisationde

le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME PERY ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme J et autres n'est pas admis.

Vu la décision en date du 18 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur les requêtes de la société anonyme "LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" COFIROUTE

anonyme Sud-Est engrais, aux droits de laquelle a été substituée la société Reno, M.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme J et autres n'est pas admis.

La décision en date du 17 décembre 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale est annulée en tant qu'elle refuse à la société anonyme "CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE" l'autorisation

tiré d'une violation de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 doit être rejeté ; Sur le moyen tiré d'une méconnaissance des droits de T.F.1. : Considérant que la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE

Anonyme "SITE-ALCATEL" à licencier M.