de la commune Souvigne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... n'est pas recevable à remettre en cause le périmètre de remembrement résultant de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1982 ordonnant le remembrement de la commune de La Haye qui est devenu définitif

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GUICHE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1975 ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

; qu'il a ainsi été pris en violation des dispositions de l'article 3 du code rural et doit être annulé ; Sur la légalité de l'arrêté du 20 juillet 1981 : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré

pondérée des terres au centre de l'exploitation est passée de 3 043 mètres avant remembrement à 3 000 mètres après ; Considérant, enfin, que si la perte de l'îlot herbager des "Salières" a causé un préjudice

X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Benney ; 2°) de rejeter la demande de M.

rural d'Espes-Undurein en tant qu'elle a statué sur sa propriété ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

du Pas-de-Calais a statué sur le remembrement des terres dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Cherisy, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°) condamne l'Etat à lui

de leurs terres situées sur la commune de Brulon (Sarthe) ; 2°) l'indemnisation totale, en application de l'article 32-1 du code rural, des dommages résultant de l'impossibilité de restitution des terres

aux fins de rectification des documents du remembrement.

n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers

X une somme de 228,67 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre intégralement ladite taxe à la charge de M.

Considérant que M. et Mme D...ont contesté les opérations de remembrement rural de la commune de Vallerange, ordonnées par un arrêté du préfet de la Moselle du 1er octobre 1990, en formant une réclamation

termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

avril 1991 par laquelle leur réclamation relative au remembrement de leur propriété indivise dans la commune de Laccary a été rejetée ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable au remembrement litigieux : "Le remembrement se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Y... ; 2° rejette la demande de M.