sa rédaction antérieure au décret du 26 janvier 1981 indiquant que le procès-verbal dressé à la clôture des opérations de remembrement rural devait mentionner les droits réels autres que les servitudes

Decorne, 2°/ Mlle Z...

; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée d'autant que les règles

E] accéder librement et exploiter les parcelles rurales cadastrées section ZO numéros [Cadastre 1] (lieu-dit L'Épisse) ainsi que [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (lieu-dit [Localité 5]), situées sur le territoire

[Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée créée lors de travaux connexes à un remembrement intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code

de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de

3° du code général des impôts concernant les mutations de biens donnés à bail rural à long terme. 2.

[Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée avec

unique de cassation, pris de la violation des articles 372 et 373 du Code rural, 3 du décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979, 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, défaut et contradiction de motifs, manque

du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code rural, ensemble les principes de spécialité des établissements publics et de parallélisme des formes ; 2°/ que le contrôle

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L.

de la Selarl Perspectives [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Laurent Janocka, avocat au barreau d'Amiens substitué par Me Matthieu Vaz, avocat au barreau d'Amiens INTIMÉE Madame [

Marc X..., demeurant à Saint-Ferreol d'Auroure (Haute-Loire), lieudit La Côte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

[Adresse 2] [Localité 2] et M.

unique proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 236- 1 et L. 237-3 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de l'arrêté du 9