sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération. Il suit l'exécution du budget.

l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X... contre cette décision ; 2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°/ de rejeter la

X... devant les premiers juges contre cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

moyen soulevé par M.

omet de prendre en compte l'avis favorable de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot et Garonne quant à l'autorisation de travail sollicitée ; que

, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONCERNANT M.

F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

DE TRAVAUX POUR CET ETABLISSEMENT ; 2° LA DECHARGE DE LADITE PENALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société de travaux publics et industriels ; 3°) de mettre à la charge de la société de travaux publics et industriels

décision. " 2.

pour 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail: " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

limitée Temboury à les licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ont pour effet de priver les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, du bénéfice du dégrèvement transitoire

les médecins généralistes, un du collège réunissant les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens et trois du collège réunissant les autres médecins spécialistes , ces dispositions ne préjugent

décision ". 2.