R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 portant

sociale : "Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.- L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de toute spécialité pharmaceutique : / 1° Inscrite

L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

lieu, de la décision du 2 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale, en sa qualité de président de la commission de sélection instituée par l'article L. 863-1 du code de la sécurité

code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale et du budget arrêtent, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine

En premier lieu, la présente décision écarte les moyens soulevés par les associations requérantes contre le décret du 23 décembre 2013.

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.

des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n

Aux termes du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article

tiré de ce que l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret litigieux, prévoit la présence au sein de la section des assurances sociales de la chambre

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis () par une convention nationale

modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres