Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport issus

L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments

Devant la cour, la société requérante soutenait que l'application du 1° de l'article 212 du code général des impôts aux intérêts versés en exécution d'un prêt que lui aurait consenti la société Thermo

livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter

traitement fiscal différent de celui auquel sont soumises les sociétés filiales de sociétés établies en France et imposables selon ce régime, en l'occurrence bénéficiaires de l'exception prévue au b du 1°

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

-1 du même code : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail

-1 et L. 212-4 du code du travail, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que ce mode de comptabilisation servant à définir la durée équivalente à la durée légale

de la loi du 19 janvier 2000 : I - Les salariés ayant la qualité de cadre... et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective

la société exploitante et ordonné la fermeture de cet aérodrome les jours de tenue d'un marché local à proximité ; Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Intérêts servis aux associés pour les sommes laissées à la disposition de la société [articles 39-1-

-1 ET R. 212-2 ; VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 164-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

vérification de la comptabilité de la société portant sur les années 1994 à 1996, l'administration fiscale a regardé la fraction des intérêts d'emprunt excédant les limites fixées par les articles 39-1-

-2 ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 212-1 ET L. 212-2 DU MEME CODE, "LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SONT CREEES : ... 3° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS TOUS

-1, L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption d'une commune dans laquelle a été créée une zone d'aménagement différé ne peut s'exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés

-1 et D. 212-2, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par les textes en vigueur en Polynésie française ou par l'autorisation qui leur a été délivrée. / Les autorités compétentes de la Polynésie

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Intérêts servis aux associés pour les sommes laissées à la disposition de la société [articles 39-1-

-1 du code rural, en vertu duquel : "La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous