1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

le jugement susmentionné du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2000 au titre des frais non compris dans les dépens était productrice d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

et dont l'objet ou l'un des objets est la défense des intérêts professionnels des militaires en activité alors qu'elles ne seraient pas constituées conformément aux dispositions des articles L. 4126-1

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus du dépôt de contrats

1 et suivants du code de la sécurité sociale - Absence - Légalité.

la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1992 ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1°

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Obligation de dépôt du contrat

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus d'habilitation d'une

Vu 1°), sous le n° 146028, l'ordonnance en date du 5 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers

géographiques locales des dispositions particulières au littoral codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme et que celles de leurs dispositions comportant de telles précisions

Jean-Louis X..., demeurant à ..., et le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE (SMACOPI), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 1 place

Vu la procédure suivante : M.

DES CARPATES dont le siège social est 38, rue du Collège à Nantua (01130), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA LIGNE DES CARPATES demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant que les termes "organisations syndicales", seuls employés dans le décret du 28 février 1990, ne peuvent s'entendre que de syndicats professionnels régis par les dispositions des articles L. 411-1

constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale, les articles L. 5721-1

Roger X..., demeurant ... à Gien 45500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Loire-Val-d'Aubois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation présentée devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte ni des articles L. 5721-1