administratif de Paris à la demande de la société des produits du maïs a annulé sa décision en date du 19 novembre 1981 refusant de lui rembourser les montants compensatoires monétaires appliqués avant le 15

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15

19-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.] - Champ d'application.

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Champ d'application.

15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX | 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Monique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

annulé la décision d'irrecevabilité du 4 mai 1979 relative à l'indemnisation de biens que Mme X... possédait en Algérie, 2° rejette la demande de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS | 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. -

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.

présentés pour la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE, dont le siège est ... (56332) ; la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-249 du 15

d'outre-mer, en date du 30 octobre 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Règlement de la commission interprété par un arrêt de la Cour de justice. - Application par le juge français.

. - Ouvriers [article 1454-15 du C.G.I.] - Coiffeur.

L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15