Aux termes du I bis, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article

français prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notifiée avec une décision relative au séjour, le juge

relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L.

Aux termes de son I bis : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ

Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel "1.

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 juin 1984, et tendant à l'abrogation des dispositions du 1°

la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°

de l'article R. 761-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 1333-6-1 : " I. - L'usage de substances provenant d'une installation dans laquelle est exercée ou s'est exercée une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées, activées

R. 330-6-1.-I.

I du code de la route : « I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant

habituel des profits auxquels l'article 35-I-1°, premier alinéa, du code général des impôts attribue le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en vertu du 2 de l'article 24 de la loi du

supportés par Electricité de France au titre des contrats mentionnés au 1° du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 correspondent, pour l'année considérée, à la différence entre le prix total

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2018, présentée par M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur le moyen tiré de l'inapplicabilité du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Vu 1°), sous le n° 174 744, la requête, enregistrée le 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté par le président du conseil général

de la loi du 6 janvier 1978 ; 11.

sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de