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AND · OR · NOT · "…"3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212095
10 janvier 2005
10 janvier 2005
d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïta
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