1154 du code civil, il y a lieu de faire droit également à cette demande ; Sur la demande de dommages et intérêts : Considérant que l'HOPITAL RURAL DE BREIL-SUR-ROYA soutient que l'ouverture de l'établissement

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1153 du code civil, comme le soutient le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que seule une demande de

D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, crée l'aide à l'engraissement de jeunes bovins ; que le VII de cet article prévoit que cette aide est " destinée

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la commune de Montgermont : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune tendant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 octobre

L. 226-1 à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et que l'article L. 226-6 de

1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT L'ARTICLE R.74; VU

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 5 AVRIL 1978 EST ANNULE.

R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE A LA REQUETE DU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

176 du code rural, lorsque les travaux prévus à l'article 175 du code rural ne doivent pas s'étendre sur plusieurs départements, un arrêté du préfet "définit la nature et l'étendue des travaux à réaliser