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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220318

18 mars 2022

1401 du code général des impôts.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454827.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Nice soutient que : - les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts sont contraires aux principes constitutionnels

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618803

24 mars 1982

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420901

12 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

21 janvier 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224562

13 juillet 2006

janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008042997

23 février 2001

qu'il résulte de la succession des textes dont sont issues, sans modification de leur portée, les dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts, d'une part, que les dispositions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069599

11 juin 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219412

27 octobre 2009

légal des taxes foncières en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I.

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243917

8 mars 2006

1400 du code général des impôts : I.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003685

28 mai 2014

de l'année d'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771665

14 novembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114990

26 juin 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et 1408 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622926

15 octobre 1986

1393 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature..." ; qu'aux termes de l'article 1400-I du même code "Sous réserve des dispositions

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163359

10 juillet 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166779

10 mars 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625860

23 avril 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "II.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311

11 mars 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120780

27 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622151

18 février 1985

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1403 DU MEME CODE