REQUERANTS SOUTIENNENT QUE, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE LORS DE LA CODIFICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN 1971, L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUT DE SES DISPOSITIONS LE

cet exposé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant

AU MEME IMPOT ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1974 ET 1976.

elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 sur les résultats des exercices clos les 30 septembre des années 1970 à 1975 et le 4 juin 1976 et, d'autre part, des

1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui

au titre des années 1971 à 1976 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui

FRERES", ayant déposé hors délais les déclarations de ses résultats des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, a été régulièrement taxée d'office en application de l'article 223 du code général des

AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE : "...

SOUTIENT, EN APPEL, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

A L'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'AUTRE PART MISES A SA CHARGE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART

personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1970, 1971, 1972, 1973, 1974

A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS

DU 1 DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL ETAIT, DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU MEME CODE ; QUE, EN PROPOSANT