de l'Etat membre concerné un cas de concentration notifié, dans les conditions suivantes. / 2.

Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a, par la même décision, jugé que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il

85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu 2°), sous le n° 188 539, la requête, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération

s'entendre comme un renvoi à ces dispositions dans leur rédaction résultant de leur codification au code du commerce et des modifications qui y ont été ultérieurement apportées par les lois du 15 mai

à lui verser la somme de 30 000 F hors taxe en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment

[2] Territoires d'Outre-Mer - Code civil - Absence de valeur législative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 526-26 du code de commerce, issu de l'article 2 du décret attaqué du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Cet arrêté comporte en outre un article 2 rédigé de la même manière que l'article 2 cité au point précédent.

DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, SI UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LUI A ETE ADRESSEE LE 14 DECEMBRE 1977, CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT

le 1er janvier 1980 est, en tout état de cause, inopérant au regard des dispositions précitées de l'article 302 ter 1 du code gnéral des impôts et de l'article 111 sexiès de l'annexe III à ce code ; que

II au même code pris sur le fondement de l'article 158-4 bis précité : "Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 du code général des impôts les industriels, commerçants, artisans ou

34 de la présente loi et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

X... la somme de 20 000 F ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE est rejetée.

tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la procédure de vérification de comptabilité engagée à l'égard de la société civile professionnelle

DE PREUVE ; CONSIDERANT QUE SI L'INSTALLATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EUT LIEU LE 20 DECEMBRE 1979 ET NON, COMME LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.