lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge

sociale au sens de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

R.243-32 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; .

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

L 242-4-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 10 de la loi du 31 mars 2006, prévoit qu'une fraction de la gratification d'un stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens

dont la légalité est soumise au Conseil d'Etat ont été reprises au second alinéa de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 851353 du 17 décembre 1985 relatif au code de

recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale en tant que, par son article 4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

. ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, notamment

l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

chargé de la sécurité sociale, suivant les règles prévues aux articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues" ; qu'aux termes de l'article

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 7.

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie