par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée.

territoires. / Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au même second alinéa la collecte de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et le recueil

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

Les données collectées n'étaient par ailleurs pas conservées.

-La conclusion et la modification d'un accord sont soumises à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L. 613-46-1 ou L. 613-46-2 (...) /V.

, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que, en premier

Joseph B, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et la somme de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, a décidé, par application des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

Article 2 : L'appel formé par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 février 1998 est rejeté.

au sens de l'article 47 du contrat.

Il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a pas méconnu les exigences découlant des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 314-25 du même règlement dispose que " Les informations mentionnées aux articles 314-20 à 314-23 sont fournies sur un support durable dans les conditions posées à l'article 314-26 ou diffusées

lors, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles 19 et 44 de la loi du 6 janvier

46, le moyen tiré de l'atteinte au principe des droits de la défense ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 63 : Considérant que la disposition de l'article 63 qui a trait à la forme

R. 214-19 ; / 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; / 3° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au 3° de l'article R. 214-15

à l'article L. 111-3. 5.

Aux termes de l'article 9 de la même directive : " 5.