DES ARTICLES L. 570 ET L. 579 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PRONONCANT LE TRANSFERT D'UNE LICENCE DEVENUE CADUQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT S'ANALYSER, COMME LE SOUTIENNENT

Article 2 : La somme de 555 573 F perçue en 1985 par M. Y... sera imposée dans les conditions prévues par les dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro n° 410605, par une requête et un mémoire en réplique,

L.570 et L.571 du code de la santé publique, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour la première fois, posé leur candidature pour l'ouverture d'une officine nouvelle dans la localité

septembre 1990, "qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense" ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié et l'arrêté du 12 avril 1972 modifié ; Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié et l'arrêté du 12 avril 1972, modifié ; Vu la loi n° 79-575 du 10

Z... à l'appui de sa demande d'ouverture d'officine aurait été incomplet : Considérant qu'en application de l'article L.570 du code de la santé publique, la licence délivrée par le commissaire de la République

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 570 du

par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

L. 571 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut ête autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du

m² sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un

L. 752- 21 du code de commerce : 3.

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Considérant que l'article L. 5312-7 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les besoins de la population : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable

auquel sont soumis les différents groupes de produits du tabac, dont le montant est fixé à l'article 575 A du même code.