QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 360, L. 364 ET L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI FIGURENT AU LIVRE III DE CE CODE FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES QUE LES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL

REQUETES N 92 168 ET 92 365 DU SIEUR Z... PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE Z...

/CEE et 75/363/CEE du 16 juin 1975 du Conseil des Communautés Européennes ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale

de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit

L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 1er de la

de sécurité sociale (article L.47 du code de la sécurité sociale) - Autorisation valable pour assister aux séances des conseils d'administration et des commissions qui en dépendent - Portée. | 62-01,RJ1

L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

L'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la

au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et a mis à la charge de la commune de Longuenesse et de la société des eaux de Saint-Omer les frais d'expertise

l'article 4 du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................

sociale à compter du 1er janvier 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967, modifiée ; Vu le décret °n 82-542 du 29 juin

L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8. ( ...)

DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. - RÉGIME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE - ARTICLE D. 712-38 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FIXANT L'ASSIETTE DE LA COTISATION DUE À LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

de formation médicale continue en application de l'article L. 367-2 du code de la santé publique, et de déterminer, en application du 13)°, ajouté à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale par

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale