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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502908.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502910.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496339.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496342.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496343.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496345.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496365.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496370.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496374.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496377.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496378.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496379.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496387.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496389.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496393.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496406.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496409.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496398.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496399.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491450.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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