jugement en date du 7 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 avril 1985 du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande gracieuse de Mme Veuve Alim

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2003 et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alima X, demeurant ...

ALIMA lui a été notifié le 8 avril 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ;

Alissi a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Alim X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice moral résultant du défaut d'exécution du jugement de kafala leur confiant la garde de l'enfant Hiba El ALAMI

BARDET, EL ALAMI et ROSIER, et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones

estimant que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé ; - insuffisamment motivé sa décision pour avoir rejeté, par adoption des motifs du tribunal, leurs demandes relatives à l'alisier

l'autoroute A13 présente, en elle-même, un caractère d'utilité publique qui n'est d'ailleurs pas contesté ; que, compte tenu des aménagements retenus à la suite de la procédure d'enquête et qui tendent àlimiter

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant "villa Almis", ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Jean Q, Mme Alima R, M. Charles S, Mme Francine T, Mme Anne U, M.

Abdelkader Y..., élisant domicile au siège de l'Association des Français musulmans, rue de Cabris, Les Aliziers, à Manosque (04100) ; M.

Jean ALLIGIER, demeurant 3, rue Pasteur à Bessèges, M. Yves FABRE, demeurant 5, rue Ferrer à Bessèges, M.

C...F..., membre d'une organisation islamiste radicale bosniaque au Grand-Duché de Luxembourg, et proche du jihadiste Hamza El Alami, dont elle s'est séparée en 2010 ; qu'elle a résidé avec ses deux premiers