Considérant que la SA MULLER, créée en 1995 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, a contesté les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années

jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Nice accordant aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

X... des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et, d'autre part, remis intégralement ces impositions

des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Herblain et au titre des mêmes années dans les rôles de la commune de Nantes

Considérant que les sociétés Muller Services et Muller et Cie ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; 3.

Article 3 : L'Etat versera à la SA GUSTAVE MULLER une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE

administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 69 307 euros, dont elle disposait au titre du quatrième trimestre de l'année

instituée par les dispositions susmentionnées de la loi du 29 mai 1975 modifiée ; que, toutefois, l'administration a estimé que la durée normale d'utilisation du bâtiment dont s'agit excédant quinze années

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlles Anne-Marie X..., Marie-Dominique X... et de Mme Veuve Y..., de la S.C.P.

litigieux, que ce mur n'appartient pas à M. et Mme D ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ce mur constitue un mur de soutènement de la voie publique. 3.

Mulder, ayant son siège à Francfort (RFA), la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 23 août 2023 du maire de Nice de mise en sécurité ordinaire du mur

administratif de Montpellier rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 2002 du maire de la commune de Jacou les mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction d'un mur

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société SCA Foncière des Murs. 1.

complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 456, présentés pour la SOCIETE ANONYME PIANI, dont le siège est à Ambérieu d'Azergues, Anse

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE MUR ECUREUIL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE MUR

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003.