Pinault-Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier, 16 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pinault Printemps Redoute

, aux droits de laquelle la société Pinault Printemps Redoute est venue, a été assujettie au titre de l'année 1992, d'une part, a annulé ce jugement et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par

2010 du tribunal administratif de Bordeaux et fait droit à la demande de la SNC PBM Import tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Pitalis pour l'année 1985 et d'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble des époux X... au titre des années 1986 et 1987, le service a redressé les revenus imposables des intéressés à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977.

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel établi au titre de l'année

pour la formation et l'insertion professionnelle (GRETA) de Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

part, annulé l'article 1er du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargé du complément d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté son recours formé contre la décision du 30 septembre 2011 par laquelle le proviseur du lycée Brémontier de Bordeaux a fixé son service d'enseignement pour l'année

1995 et des années 1996, 1999 et 2001 ; Considérant qu'aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts: Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe

du 10 avril 2000, notamment son article 16-1 ; - le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

X..., demeurant Collège Joseph Pitat avenue Paul Y... à Basse-Terre (97100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif

retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault