tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année

pendant toute l'année qui précède ; Considérant que M.

Considérant, d'une part, qu'il lui appartient à ce titre de retenir, si elle n'est pas contestée, la valeur locative ayant servi au calcul de l'imposition de l'année précédente, que cette valeur résulte

1991 au 31 octobre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long", en application de l'article L. 72 du code du service national, puis a servi du 1er novembre 1992 au 6 octobre 1997,

PAR JOUR POUR LES ANNEES EN COURS POUR LE CAS OU ILS QUITTERAIENT L'ECOLE DE RADIOLOGIE AVANT L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES D'ETUDES "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET MEME A LA SUITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

de services publics (...) " ; 7.

de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

jugement du 19 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Ploudalmezeau en date du 12 décembre 1989 en tant qu'elle fixait, pour l'année

ET TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ..

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme X..., annulé la notation administrative de celle-ci pour l'année

2016 était plus élevé que le taux voté pour l'année 2017.

; En ce qui concerne la notation de l'année 1985 et celle de l'année 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les

.69156 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année

2004, le bénéfice de la prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et de la prime de service et de rendement instaurée par le décret du 13 mars 2000, ainsi que

suivante : La société Prologia a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige. 6.

2013 que pour ceux notifiés au titre des années 2014 et 2015. 4.