à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Mespaul (Finistère) à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au lieu-dit La Garenne.

au I de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003, pour la détermination des redevances dues au gestionnaire de gares de voyageurs en fonction de leur fréquentation.

le GAEC et, d'autre part, rejeté l'appel incident du GAEC dirigé contre l'article 3 du jugement.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

1984 ou d'une année ultérieure sont définitivement soumis à un régime de cette nature" ; que, par suite, l'associé d'un GAEC qui, avant d'adhérer à ce groupement, a été imposé en tant qu'exploitant individuel

Par un arrêt n° 10NT01284 du 29 mars 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le " GAEC de l'Ouchette " contre ce jugement.

Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels

, un exploitant agricole ayant relevé d'un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure pourrait ensuite, du seul fait de l'apport de son exploitation individuelle à un GAEC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le " GAEC de l'Ouchette ", dont le siège est

Arnaud E, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 2°) de rejeter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Dominique RAMEL, demeurant La Z... Robert, à Henon (22150) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Constant X..., demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces des dossiers que plusieurs modifications, tenant au déplacement du lieu d'implantation de la gare de La Défense, à l'évolution à la marge du tracé de la ligne, à la création ou au

a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des immeubles dont elle est propriétaire, situés au Mas des Tailles à Uzès.

Par un arrêt n° 22MA00367 du 13 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le GAEC des Enganes contre ce jugement.

est à Marchesieux (50690) ; le GAEC DE LA VANTIGNIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC Les Bonneaux, dont le siège est au