AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007908426
20 octobre 1995
20 octobre 1995
; 2°) rejette la demande présentée par la commune d'Annot et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 85-30 du
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CETAT:CETATEXT000007737961
29 avril 1987
29 avril 1987
Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX, - les conclusions de M.
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