lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) " ; 3.

de rejet des recours gracieux formés suite à chacune de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ainsi que les décisions

A, nouveau créancier, à l'ancien créancier que serait devenue la SCI ARSINOE ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI ARSINOE a entendu libérer la société

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte dont procède l'avis

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a

ans, la SNC DUMEZ et compagnie, auteur de cette réclamation, devant être regardée comme ayant bénéficié d'une cession des créances en cause détenues par la S.A.

Cet état, vérifié par le juge-commissaire, est déposé au greffe.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi

application de l'article 237 du décret du 30 décembre 1912, la créance correspondant à la facture en date du 31 janvier 1990, d'un montant de 550 000 F CFP (4 609 euros), était en tout état de cause prescrite

adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société C.O.

que celui-ci a rejetée le 25 août 1981, puis a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande en décharge de la somme qui lui était réclamée ; qu'elle fait appel du jugement rendu le 23 août

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "En cas de retard dans le paiement de la taxe

exécutoire en vue du recouvrement de la créance réclamée à la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN et résultant des dépenses exposées en raison des réparations exigées par l'état des canalisations posées