2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Décision attaquée : n° 2323M03514 rendue

saisine : 21 Septembre 2023 Date de saisine : 21 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Décision attaquée

Date de Saisine : 04 Mars 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 14 Janvier 2022 Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances RG N : No RG 19/03489 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBTT _______________________________

de rôle : 06/01984 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY en date du 19 MAI 2006 RG No 2005/2105 Code affaire : 43 D Appel sur une décision du juge commissaire relative à

A appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Affaire : S.A.R.L.

devant le juge-commissaire pour statuer sur cette contestation, et qu'il ne mentionnait donc pas l'ordonnance du juge-commissaire du 5 avril 2017 portant admission de la créance, la cour d'appel en a

des créanciers de leur admission ; que, le 6 mars 1995, M. et Mme Z..., cautions de la société, ont formé une réclamation écrite contre l'état des créances en ce que la Caisse Régionale de Crédit agricole

C'est donc à hauteur de la somme de 45 934,16 € que la créance de l'URSSAF sera admise à titre définitif privilégié. La décision du juge-commissaire sera réformée en ce sens.

recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

Par jugement du 5 mai 2021, rectifié le 26 mai suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d' évry-Courcouronnes a notamment : - mentionné ainsi la créance des créanciers poursuivants : *

dans les termes de la déclaration d'appel, statuant à nouveau * à titre principal, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement

Lors de l'audience, la cour a sollicité la production du certificat de non-appel de l'ordonnance du juge commissaire en date du 15 février 2022.

de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [Y], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de

Crédit Foncier de France a sollicité le bénéfice de ses conclusions aux termes desquelles, elle sollicite du juge qu'il : constate que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible

dans les termes de la déclaration d'appel, statuant à nouveau * à titre principal, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement

La société CMS Hydro n'a présenté aucune réclamation quant à l'état des créances.