CETAT54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Collectivité garantie ayant intérêt à faire appel à la suite de l'appel formé par le co-responsable

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

. - APPEL - APPEL INCIDENT.* APPEL PROVOQUE.

. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE

provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie d'aucunes conclusions d'appel recevables

. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*

. ; Sur l'appel principal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire : En ce qui concerne les indemnités dues à l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, modifié

de la commune d'Erstein ; qu'il suit de là que l'appel de la commune contre le jugement rendu après expertise du 17 octobre 1985 et l'appel incident de M.

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITANT LA GARANTIE DUE PAR L'ETAT AU DEPARTEMENT DU CHER A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE DEPARTEMENT DU CHER, QUI N'A PAS RELEVE APPEL

CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE SOLETANCHE D'UNE PAROI EN BETON MOULE DESTINEE A PROTEGER SES FONDATIONS CONTRE TOUT MOUVEMENT EVENTUEL DE LEUR TERRAIN D'ASSISE; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLETANCHE ET L'APPEL

Y..., ARCHITECTE, SUR L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS : CONSIDERANT QUE L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ETANT RECEVABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT-CI-DESSUS, M. Y...

; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

desserte du lotissement "Le Brias" ; 2°) annule ladite prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1992, l'ordonnance en date du 9 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, par

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET.

Y... ; Considérant, toutefois, que l'appel principal de M.