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1 560 résultats pour « Article 13 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755649

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081310

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

CONTRE LES INONDATIONS -Travaux ne pouvant être regardés comme des travaux d'intérêt commun au sens de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1964 - Consultation du comité de bassin non requise.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030604

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023946480

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

A ; qu'en considérant que le syndicat CGT/SPP-PATS des agents actifs et retraités du SDIS 77 constitue un syndicat professionnel départemental, au sens de l'article 13 du décret du 3 avril 1985, le juge

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618346

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836119

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451737

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est " une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868313

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007571

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

services d'incendie et de secours.

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