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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755649
11 juillet 2019
B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081310
8 novembre 1999
CONTRE LES INONDATIONS -Travaux ne pouvant être regardés comme des travaux d'intérêt commun au sens de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1964 - Consultation du comité de bassin non requise.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution
CETAT:CETATEXT000022657160
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations
CETAT:CETATEXT000037113483
27 juin 2018
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008030604
29 avril 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023946480
19 avril 2011
A ; qu'en considérant que le syndicat CGT/SPP-PATS des agents actifs et retraités du SDIS 77 constitue un syndicat professionnel départemental, au sens de l'article 13 du décret du 3 avril 1985, le juge
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618346
14 mars 1984
1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836119
28 juillet 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451737
30 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est " une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie ".
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868313
12 décembre 2008
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007571
30 novembre 2007
services d'incendie et de secours.