, par lequel ils soulèvent la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 156 du code général des impôts.

en 1924, avait de nouveau été divisé postérieurement au 1er janvier 2009 sans avoir fait l'objet de l'agrément prévu au V de l'article 156 bis du code général des impôts.

: Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net

des bénéfices agricoles de sorte que, par application des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts, elle a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de M. et Mme A au titre

156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2005 à 2007 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

sur le revenu au titre de l'année 1991 qui en résultent ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la présente espèce : L'impôt sur le revenu

exploitante d'une activité commerciale, mais comme loueur en meublés non professionnel, et remis en cause, sur le fondement du 4° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts applicables à l'impôt sur le revenu de l'année 1980 autorisaient la déduction : "I ...3

TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1972 ET 1973 "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ...

156 du code général des impôts, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge, dès lors qu'en

décembre 1999 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1995

groupés ou non en association syndicale ..." ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel ...

X... soutient que, parallèlement à ses fonctions de professeur d'université, il a exercé une profession libérale, au sens du I - 2° de l'article 156 du code général des impôts, consistant en des travaux