AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247625
1 août 2012
1 août 2012
, alors que l'article II.4 du CCTP le prévoit expressément ; que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas, pour faire droit à la demande présentée par la société Bec Frères au titre des
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
17 mai 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable
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