au titre des années 1972, 1973 et 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, obtenir

titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

l'administration a, à tort, inclus dans les dépenses exposées par lui au cours des années 1971 et 1972 le prix d'achat, s'élevant à 10 000 F, d'un autre véhicule automobile qui n'a été acheté qu'en 1975

l'origine de ces sommes ; que les réponses du contribuable ont été regardées comme équivalant à un défaut de réponse à concurrence de 44 000 F pour 1975, 62 400 F pour 1976, 10 500 F pour 1977 ; Considérant

civiles 1972 et 1973 ; que M.

nombre de repas servis aux clients du cabaret pour chacun des exercices clos les 31 mars 1971, 1972, 1973 et 1974, et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS

à la suite d'un avis du 14 janvier 1975, reçu le 15 janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé

DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 6 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT

, de délais expirant, le 31 décembre 1979, pour les impositions établies au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, et le 31 décembre 1980, pour l'imposition établie au titre de l'année 1975 ; qu'il

Article 3 : Les résultats imposables de l'exercice clos en 1972 par la SA "Sovemarco" sont réduits de 2.859.989 F et les résultats imposables des exercices clos en 1973, 1974 et 1975 par la société anonyme

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

1971, 1972 ET 1973, LES DECLARATIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, M.