L'article L. 212-3 du même code dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

locaux au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne lui est pas applicable ; qu'ainsi, en jugeant illégale cette décision au

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du pouvoir de nomination" et qu'auxtermes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : "Le directeur général des douanes

Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget lui refusant la communication de la circulaire n° 82-S.9.DA du 19 janvier 1982 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes

2008 portant nomination dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tant qu'il ne nomme pas les candidats classés aux rangs 149 à 210 de la liste établie par le jury ; 5/

210 A du code général des impôts ; que la société NC Numéricâble a sollicité la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du même code en vue de transférer les déficits antérieurs non encore

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n'entre dans aucune des catégories de décisions dont les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 5.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.