l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 de son règlement intérieur.

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours : "Le service départemental

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; la COMPAGNIE GAN INCENDIES-ACCIDENTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

ARTICLE 8. - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... A CES COMPAGNIES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

A la somme de 2 000 euros à verser au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LE MAIRE DE ROUEN A SAISI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE,

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.